🐊 Combien De Temps Est Valable Un Constat D Huissier

Parexemple, le délai de prescription de droit commun est de 5 ans, le titre exécutoire condamnant le débiteur de cette créance au paiement permet quant à lui une exécution forcée pour un délai de 10 ans. La possibilité de faire exécuter la décision par un Huissier de justice : sans titre exécutoire, vous ne pouvez avoir recours qu

Récupérer un compte Récupération du mot de passe Pour récupérer votre mot de passe, vous devez saisir dans le champ ci-dessous votre adresse email. Votre adresse email d'insciption ^{Sic’est le juge qui écarte l’exécution provisoire de droit, il doit alors motiver sa décision. En dehors de ces deux exceptions, l’huissier de justice peut exécuter la décision}

Huissier de justice quelles sont ses fonctions ? Quelles sont ses attributions ? Sa mission première est d'être au service de l'État. En tant qu'officier public ministériel, il annonce “signifie” et fait exécuter les décisions des tribunaux. Juriste, il peut aussi travailler pour des particuliers, à leur demande constats fuites…, recouvrement de dettes pensions alimentaires…, et activité de conseil consultations juridiques, surtout dans le domaine des baux d'habitation et des baux commerciaux. Dans quels cas faire appel à lui ? Quand on vous doit de l'argent. Vous avez un chèque impayé ? il suffit de demander un certificat de non-paiement à votre banque. Une fois entre les mains de l'huissier, ce document équivaut à un “commandement de payer”. Si le signataire du chèque en bois ne paie pas sous quinzaine, l'huissier établit un “titre exécutoire” lui permettant de procéder à une saisie. Votre locataire ne paie plus ses loyers ? L'huissier essaie de trouver un compromis échelonnement du paiement des arriérés. En cas d'échec, après un jugement d'expulsion, il délivre un commandement de libérer les lieux et, deux mois plus tard, fait procéder à l'expulsion. Votre ex ne verse plus la pension alimentaire ? L'huissier obtient son paiement direct, en prélevant une partie des salaires auprès de l'employeur. En général, une “sommation de payer” envoyée par un huissier suffit à faire plier les mauvais payeurs. Pour prévenir un litige. Faites établir l'état des lieux par huissier ce document témoignera de l'état de l'appartement loué. Si vous voulez donner congé à un locataire, demandez à un huissier de rédiger la lettre pour être valable, en effet, elle doit respecter un formalisme draconien délai de préavis, reproduction de pans entiers de la loi. En cas de troubles de voisinage, demandez à un huissier de venir faire un constat. Décrivant en détail la situation, c'est un élément de preuve irréfutable pour parvenir à faire cesser le trouble. Qui paie dans ce cas ? Tous les frais engagés sont à la charge du débiteur celui qui a une dette à régler ou qui doit vous dédommager pour le préjudice subi. Attention ! vous devrez avancer l'argent ce sont les “provisions”. Exception la rédaction d'un état des lieux. Dans ce cas précis, c'est le demandeur qui supporte les frais. Ils sont partagés pour un état des lieux contradictoire requis par le propriétaire et le locataire. Combien ça coûte ? Le tarif est réglementé pour les actes dont l'huissier a le monopole . il est établi en fonction d'un pourcentage des sommes qu'il est chargé de récupérer et/ou d'un taux de base fixé par la loi. Les honoraires sont libres pour une consultation juridique, ou lorsque l'huissier est votre mandataire. Ils sont fonction des déplacements, des frais de recherche d'informations bancaires par exemple et de la complexité de l'affaire à régler. Un état des lieux à l'initiative du locataire coûte en moyenne 280 € à paris et 150 € en province. Un huissier se fait rémunérer au temps passé de 100 à 260 € de l'heure pour un conseil juridique ou pour établir un acte bail commercial. Un huissier à ma porte ! Avant de frapper, l'huissier vous aura déjà envoyé la signification du jugement et, huit jours plus tard, un commandement de payer. La seule chose à faire à ce stade est de négocier avec lui un échéancier de paiement. Vous êtes absent ? Accompagné par deux témoins, il fera ouvrir votre porte par un serrurier. Il laissera sur la table un procès-verbal de saisie-vente de votre mobilier, comportant la liste des biens qui seraient saisis si vous ne vous acquittiez pas de votre dette. Vous aurez un mois pour la régler. À défaut, vous recevrez un avis de saisie et l'huissier fera intervenir un commissaire-priseur pour vendre vos biens. En savoir plus Sur les tarifs consulter la chambre départementale des huissiers de justice, le site internet ou la chambre nationale des huissiers de justice, tél. 01 49 70 12 90. Où le trouver ? puis “annuaire”. il suffit de remplir les cases “ville” et “département” du questionnaire et vous tombez sur le site de la chambre départementale des huissiers de justice de votre région.

Lesconditions de validité d'un constat d'huissier sur Internet. Le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris, 3e Chambre 1ère section, en date du 4 mars 2003 (Frédéric M./Ziff Davis, ZDN et autres), est riche d’enseignement sur les questions de la preuve en matière de conflits sur Internet. Dans cette décision, le Tribunal a L’Huissier de Justice est le professionnel du droit spécialisé dans l’établissement de la vérité et dans la recherche de la preuve. Le législateur a confié à l’Huissier de Justice ce rôle d’expert dans la manifestation de la vérité et a donné aux actes qu’il dresse, les constats, la plus grande force probante en matière de procédure civile. Les domaines dans lesquels le constat d’Huissier s’avère essentiel voir indispensable, sont multiples et variés. Dans une société où tout se prête à contestation, où établir de manière incontestable la vérité devient le sujet essentiel qui déterminera le plus souvent l’issue d’un contentieux, l’Huissier de Justice, à travers sa mission de constat, est devenu l’auxiliaire de Justice incontournable. Afin d’appréhender de manière globale le constat d’Huissier de Justice, il convient d’aborder le sujet selon les quatre thématiques suivantes 1. Qu’est-ce qu’un constat d’Huissier de Justice ? 2. Quelle est la valeur d’un constat d’Huissier de Justice ? 3. Quels sont les constats d'Huissiers de Justice les plus fréquents ? 4. Quel est le prix d’un constat d’Huissier de Justice ? 5. Comment demander un constat d’Huissier de Justice ? 1. Qu’est-ce qu’un constat d’Huissier de justice ? Un constat d’Huissier de Justice est un mode de preuve destiné à donner à des faits une valeur juridique. Dressé par un officier ministériel, l’Huissier, le constat a pour objet de judiciariser » ce qui est visible à un instant t », en un lieu donné. Le constat d’Huissier va se matérialiser par un procès-verbal dans lequel l’Huissier va décrire tout ce qu’il a pu voir et entendre durant son intervention. Le constat d’Huissier constitue le mode de preuve le plus solide reconnu en justice. A. Le constat un pouvoir de l’Huissier conféré par les textes L’Huissier de justice tient son pouvoir en matière de constat de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des Huissiers de Justice Les Huissiers peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire ». Le constat est donc une mission que le législateur a souhaité confier à l’Huissier de Justice, en tant que tiers de confiance habilité par la loi. Etant un officier ministériel nommé par le Garde des Sceaux, le ministre de la justice, l’Huissier de justice va donner à l’acte qu’il dresse, le constat, un caractère authentique. B. Un acte accessible sur demande L’ordonnance du 2 novembre 1945 précise commis par justice ou à la requête de particuliers ». Un constat peut être demandé par un particulier par le mot particulier », il faut comprendre une personne morale ou physique. En conséquence, un constat d’Huissier peut être demandé directement par toute personne qui y trouve un intérêt, et ce, en dehors de tout procès ce qui est d’ailleurs le cas le plus fréquent. Un constat peut être demandé par un Juge ce sont les articles 249 et 250 du Code de Procédure Civile qui viennent règlementer cette possibilité. Il s’agira de l’hypothèse où le juge souhaite obtenir des preuves solides dans le cadre d’un contentieux en cours. C. Un acte disponible à tout moment Un constat d’Huissier peut être demandé à tout moment sans aucune autorisation. Comme nous l’avons vu, un constat d’Huissier est un mode de preuve, le plus sûr, le plus fiable et il existe des multitudes de situations où se constituer une preuve incontestable est indispensable. De plus, il peut y avoir dans certaines situations un caractère d’urgence nécessitant l’intervention d’un Huissier immédiatement. Le constat d’Huissier de Justice peut donc être demandé à tout moment, par toute personne y ayant intérêt, afin de se constituer une preuve qui fera foi devant un tribunal. D. Le constat d’Huissier un descriptif précis d’une situation donnée Un constat d’Huissier est un procès-verbal, un rapport, dans lequel l’officier ministériel, après avoir exposé le contexte, va décrire objectivement et sans donner d’avis, toute situation à un instant t ». Ce descriptif s’accompagnera le plus souvent de photos mais peut également être complété de tout support qui s’avère nécessaire enregistrement audio ou vidéo afin d’établir sans équivoque une preuve. L’objectif de l’Huissier étant de décrire de la manière la plus explicite possible ce qu’il voit, ce qui entend ou même ce qu’il sent, dans un lieu à un instant donné. 2. Quelle est la valeur juridique d’un constat d’Huissier de Justice ? Le constat d’Huissier de Justice dispose, en termes de preuve, de la plus grande force probante » admise en justice, en procédure civile. La force probante étant le crédit qu’un juge apporte à une preuve qu’on lui soumet. Le constat d’Huissier sera donc une preuve incontestable et incontournable devant un tribunal. Autrement dit, il n’existe aucun mode de preuve de valeur supérieure et le constat d’huissier apportera à la personne qui l’invoque, un avantage certain sur l’issue d’un procès. A. Le constat Un acte authentique Conformément à l’article 1639 du Code Civil et de par leur qualité d’officier public et ministériel, les actes d’un Huissier de Justice ont un caractère authentique. Or la particularité d’un acte authentique en droit est qu’il ne peut être renversé que dans le cadre d’une procédure d’inscription de faux. Sans entrer dans les détails de ce type de procédure, il faut bien comprendre qu’il sera donc impossible d’écarter un constat d’Huissier de Justice dressé dans les règles de l’art. B. Le constat d’Huissier la preuve absolue en justice La force du constat d’Huissier en termes de preuve a été consacrée par la loi 2010- 1609 du 22 décembre 2010, dite Béteille ». En effet, cette loi est venue placer le constat d’Huissier de Justice à une valeur supérieure, au-dessus de tout autre mode de preuve. De la même manière, la loi Béteille » est venue affirmer que le constat d’Huissier disposait d’une valeur juridique supérieure à tout document émanant d’autres professionnels experts…. Pour faire simple, le constat d’un Huissier se trouve désormais au-dessus de la pyramide des modes de preuve admis en matière civile, il sera retenu en priorité en justice, devant toutes les juridictions, administratives, civiles ou pénales. C. Les autres modes de preuve par Huissier » Un constat d’Huissier de Justice, pour disposer de sa force probante », pour être reconnu devant les tribunaux, doit impérativement être dressé dans les règles de l’art. Pour ce faire, il est obligatoire que l’Huissier de Justice se déplace physiquement sur les lieux des constatations. Cela peut paraître évident à première vue mais il est de plus en plus courant de voir sur internet des procédés de constatations par Huissier », mais sans déplacement sur place. Il s’agit le plus souvent de photos ou de vidéos géo localisées, horodatées et déposés chez un Huissier. Attention il faut être très prudent et ne pas être dupe ! S’il n’y a pas de déplacement de l’Huissier sur place, les photos ou vidéos prises seront très facilement contestables. En effet, dans ce type de protocole, c’est le demandeur lui-même qui prend les photos ou les vidéos… Il est donc très facile pour ce dernier d’orienter » ou d’arranger les clichés. Nul besoin d’être un fin juriste pour démonter ce type de preuve, quand bien même les photos ou les vidéos auraient été géo localisées et déposées chez un Huissier. Je réserve mon constat par Huissier de Justice 3. Quels sont les constats d'Huissiers de Justice les plus fréquents ? Un constat d’Huissier permet de se constituer une preuve disposant de la plus grande valeur juridique reconnue en Justice. Le constat d’Huissier est la preuve la plus sûre et la plus fiable admise en procédure civile. Il est incontestable et ne peut en aucun cas être écarté dans un procès. En conséquence, les motifs et raisons de faire dresser un constat d’Huissier de Justice sont multiples, variées et infinies, que ce soit en matière privée ou publique, professionnelle et commerciale. Il serait totalement impossible de dresser une liste exhaustive des situations où le constat d’Huissier est d’une importance capitale voir indispensable. En effet, vouloir prouver une situation, un fait, à un instant t », de manière indiscutable peut répondre à de nombreuses problématiques. Afin de bien comprendre pourquoi faire dresser un constat d’Huissier de Justice, il est plus pertinent de l’illustrer à travers les constats les plus fréquemment dressés A. Dans l’activité de la construction / travaux Le constat d’affichage de permis de construire / démolir / modificatif, déclaration préalable de travaux le constat va purger le recours des tiers et sécuriser la construction en rendant incontestable cette dernière. Le constat avant travaux / malfaçons / abandon de chantier / livraison de VEFA le constat va permettre d’exonérer ou d’engager les responsabilités des intervenants. B. Dans l’activité immobilière Le constat d’état des lieux locatifs entrée / sortie, le constat de sous-location, de logement non conforme le constat d’Huissier va assurer les obligations réciproques des parties au contrat de bail propriétaire / locataire. C. Dans le domaine de l’assurance Le constat de dégâts des eaux, incendie, sinistres de toute nature, inventaire souscription le constat va permettre de prouver le dommage et d’assurer une indemnisation juste et équitable D. En matière de droit de la propriété et de voisinage Le constat de nuisances sonores, de conflits de voisinage, d’atteinte à la propriété, constat de vue, de servitude ce type de constat va permettre de faire valoir ses droits, d’obtenir l’arrêt du trouble et l’indemnisation le cas échéant. E. En matière de droit à l’image et contentieux numérique Le constat sur internet, sur le web, sur les réseaux sociaux ce type de constat va permettre d’obtenir réparation et indemnisation de tout dommage qui prend sa source sur internet. F. En droit de la famille Le constat d’abandon de domicile conjugal, droit de garde d’enfants le constat va permettre d’assurer le respect des droits relatifs aux obligations liées à la famille, qu’elles aient été fixées préalablement par un juge ou non. Ce qu’il faut retenir Le constat d’Huissier de Justice est la preuve ultime et représente une arme redoutable pour la partie qui l’invoque, que ce soit dans un cadre amiable ou judiciaire. Je réserve mon constat par Huissier de Justice 4. Quel est le prix d’un constat d’Huissier de Justice ? Le prix d’un constat d’Huissier de Justice correspond à des honoraires qui sont fixés librement par l’Huissier de Justice lui-même. Le tarif d’un constat d’Huissier n’est donc pas réglementé et va ainsi dépendre de différents critères déterminés par chaque Huissier. En conséquence, le prix d’un constat d’Huissier va être variable d’un Huissier à l’autre. Chaque professionnel va déterminer son tarif en fonction de critères qui lui sont propres et eux-mêmes variables en fonction des études d’Huissier. Afin d’appréhender la question dans son ensemble et de manière pragmatique, nous allons aborder ces variables qui affectent le prix, ce que comprend le coût du constat et pour finir, comment s’assurer d’avoir le meilleur prix en fonction de ses besoins. A. Les variables du prix d’un constat d’Huissier Le type de constat tous les constats sont différents mais en fonction de leur typologie, ils demandent des démarches différentes de la part de l’Huissier, lors des constatations mais également lors de leur rédaction. Ces démarches, variables en fonction du type de constat, vont donc avoir une influence sur le prix. Le lieu du constat contrairement à ce qu’on peut penser, ce n’est pas parce que le constat est proche de l’étude de l’Huissier qu’il coutera moins cher ! Un Huissier est toujours en déplacement et tout dépend où il se trouve quand vous avez besoin d’un constat… Le caractère d’urgence du constat le prix d’un constat peut varier si l’Huissier doit modifier son planning et intervenir en urgence. Le jour et heure d’intervention souhaités là aussi, le tarif d’un constat d’Huissier va varier en fonction de la date et de l’heure du constat. Un constat le dimanche à 20h a de fortes probabilités d’être plus couteux qu’un constat un lundi à 15h. B. Le caractère forfaitaire » du coût du constat Lors de l’intervention d’un Huissier de Justice pour un constat, il est impératif d’avoir un prix forfaitaire, sans surprise. Il est tout à fait légitime lorsqu’on souhaite faire établir un constat d’en connaître le prix à l’avance, tout compris. C’est pour cette raison que sur HuissOnline, les prix de nos Huissiers sont tout inclus. C. La garantie d’un prix juste et optimisé HuissOnline est une application interfacée aux Huissiers de Justice en temps réel mais également à leur agenda. L’application est donc en mesure de savoir où se trouve un Huissier à un instant t », en urgence, mais également à n’importe quelle date. Cette connexion permet donc d’afficher les Huissiers disponibles en fonction du lieu du constat, de la date et de l’heure d’intervention, en urgence ou non. 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Puis-je m’entretenir avec un Huissier avant de demander mon constat pour lui exposer ma problématique ? Est-ce bien d’un constat d’Huissier dont j’ai besoin ? Toutes ces questions sont parfaitement légitimes et il est dorénavant indispensable d’apporter une véritable solution permettant d’offrir aux justiciables, aux professionnels, un service complet et efficace en matière de constat d’Huissier de Justice HuissOnline. Connectée à l’agenda et aux déplacements des Huissiers partout en France, en temps réel, c’est Une hotline, un seul numéro pour toutes les demandes de constat partout en France 7j/7 de 8h à 20h prix d’un appel local Une application internet permettant de demander un constat partout en France 7j/7 et 24h/24. Une transparence tarifaire totale avec une consultation des prix forfait tout inclus pour chaque Huissier, en temps réel. 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Combiende temps est valable un constat d'huissier Bandol - L'étude d'huissiers de justice GMBG à Marseille 13007 regroupe 4 huissiers associés pour des constats d'huissier, des recouvrements à l'amiable de créance ou la signification et rédactions d'actes pour professionnels et particuliers. URGENCE CONSTAT. 06 02 52 68 78 06 75 90 27 92 06 19

Syslaw Le blog syslaw Quels sont les délais applicables au constat d’Huissier Les constats ne sont pas définis par les textes, il s’agit de prestations libres fournies par les Huissiers de Justice, librement tarifées et qui ne sont donc enfermées dans aucun délai de procédure. Dès lors qu’il s’agit d’une prestation libre, vous êtes libre du choix du professionnel territorialement compétent département jusqu’au 31/12/2016 puis national ensuite qui vous fournit la prestation dans le délai que vous estimez nécessaire au regard de la situation. Deux délais sont à apprécier en matière de constat le délai de prise de rendez vous Selon la disponibilité de l’Huissier, le lieu du constat et l’urgence signalée. Comme pour tout professionnel, plus la prestation est sollicitée en urgence, plus le coût sera susceptible d’être élevé. le délai de restitution du constat Il s’agit du délai entre la réalisation du constat et sa réception par son requérant. Dans ce délai l’Huissier et son équipe doivent rédiger le constat, y insérer les photos, éventuellement l’imprimer le relier et l’expédier. L’Huissier a le droit d’exercer une rétention sur le constat avant le paiement de ses honoraires, le paiement par avance est le meilleur moyen de se garantir un restitution rapide du constat. Pour résumer, les délais d’un constat ne sont pas définis et dépendent de chaque situation et de la pratique de l’étude d’Huissier sollicitée. en savoir plus sur le constat.

Demanderun devis. 1. Seul le juge est habilité à autoriser le départ du domicile conjugal. Le mariage oblige la communauté de vie et entraîne le devoir de cohabitation. Mettre fin à cette vie commune constitue une faute que l’autre époux pourra invoquer au cours de la procédure de divorce. En principe les époux ne sont pas libres de Le constat d’huissier de justice à mon service Introduisez le code postal du lieu où le constat doit être réalisé et il vous sera proposé les huissiers de justice membres Ufhj desservant cette commune Qu’est-ce qu’un constat d’huissier de justice ? Le constat d’huissier de justice est la description écrite d’une situation de fait qu’il a personnellement constatée à un moment donné, le tout figé dans un document officiel qui s’appelle procès-verbal de constat ». Il s’agit d’un type particulier d’attestation dont le rôle peut être essentiel pour permettre à celui qui doit prouver quelque chose d’établir des faits. L’importance du constat est liée à son utilité qui est considérable. Il conserve la mémoire des faits qui, sans un support écrit, s’estomperait dans le temps. Mais il ne la conserve pas n’importe comment il la conserve avec l’autorité, le sérieux et l’objectivité qui s’attachent à la fonction d’huissier de justice. Base légale article 519, § 1er, 2° du Code judiciaire. Est-ce un service accessible à tout le monde ? Oui, du moment que vous avez la qualité pour ester en justice, c’est-à-dire que vous êtes majeur et que vous n’êtes pas placé sous protection civile administration provisoire, minorité prolongée, etc.. Si vous agissez pour une société, vous devez jouir de la capacité pour représenter valablement celle-ci gérant, administrateur ou associé, selon le cas. Vous devez aussi avoir un intérêt personnel. Un constat peut-il être réalisé partout ? L’huissier de justice n’a pas plus de droit que vous ; si vous ne pouvez aller dans un entrepôt fermé au public, dans la maison de votre voisin, dans les cuisines d’un restaurant, l’huissier de justice ne peut également pas y aller, sauf à obtenir une autorisation d’un juge sur requête déposée par un avocat. Le constat peut par contre être réalisé chez vous, ou dans un endroit dont vous avez l’usage ou la possession, ou avec l’autorisation en toute connaissance de cause de la personne qui occupe les lieux, ou sur la voie publique ou encore dans un lieu ouvert au public. Quant à votre lieu de travail, vous ne pouvez y faire rentrer un huissier de justice que si vous avez l’autorisation de votre employeur de faire pénétrer des tiers. S’il doit être réalisé chez un tiers, il ne faut pas nécessairement l’autorisation d’un juge. Le constat pourra malgré tout être réalisé sur présentation de l’huissier de justice en déclinant son identité, sa qualité, en expliquant exactement le but de sa présence et en obtenant l’autorisation de ce tiers. Ainsi un constat peut être réalisé par exemple chez un voisin si celui-ci a donné son autorisation éclairée. Pour l’anecdote, il y a même moyen de réaliser des constats en dehors de la Belgique, dans les pays où il n’existe pas de service équivalent local ; Par exemple en Arctique ou en Antarctique. Un constat peut-il être réalisé n’importe quel jour à l’importe quelle heure ? L’huissier de justice peut réaliser un constat n’importe quel jour à n’importe quelle heure à condition que celui-ci soit réalisé chez vous, sur la voie publique ou encore dans un lieu ouvert au public qui est ouvert au moment du constat. Pourriez-vous donner quelques exemples de situation où un constat peut être utile ? Vous faites construire ? Faites constater l’affichage du permis d’urbanisme pour éviter toute contestation ultérieure. Vous achetez et rénovez un bien immobilier en mauvais état ? Faites constater l’état de vétusté de l’immeuble avant d’engager des travaux, afin de justifier de l’état initial du bien en cas de contestation du prix d’achat par l’administration fiscale. Vous louez un logement et il n’y a pas moyen d’établir un état des lieux d’entrée contradictoire ? Un état des lieux réalisé par huissier de justice le remplacera avantageusement. Des époux envisagent de se séparer ? Un constat établissant la consistance et l’état du mobilier garnissant le domicile au moment de la séparation préservera les intérêts de chacun des époux en cas de partage ultérieur. Vous subissez des dommages à votre habitation suite à un vice de construction, à un égout bouché, une voie d’eau provenant de chez votre voisin ? Le constat réalisé au moment opportun fixera la cause du dommage et vous permettra ensuite d’obtenir plus facilement réparation de votre préjudice. Vous êtes confronté à des locataires qui ne respectent pas les conditions d’usage du bien que vous leur louez ? Il peut s’agir de questions de propreté, de bruit intempestif, d’empiètement dans les communs, de comportement non approprié, qui causent une nuisance importante au voisinage, de telle sorte que vous êtes vous-même pris à partie. Faites-le constater pour obtenir résiliation du bail devant le juge de paix. Votre êtes confronté à une concurrence déloyale ou une contrefaçon de la part d’un concurrent, la défectuosité d’une machine qui vient d’être livrée, les conditions de tenue d’une assemblée générale de copropriétaires ou d’actionnaires, d’une utilisation détournée ou non autorisée de nom, d’image, de marque, de sigle, de logo ou encore de dessins originaux ? Là aussi, le constat fixera les faits que vous reprochez à un tiers en leur donnant date certaine. Vous êtes confronté à un abandon de chantier d’un corps de métier ? Faites constater l’état d’avancement du chantier fixant les droits de ce dernier, avant de prendre contact avec un autre entrepreneur. Vous recevez des sms intempestifs, des messages vocaux, des e-mails, des messages WhatsApp, Facebook ou autres applications ? Faites-les constater par voie d’huissier avant que ceux-ci soient effacés. Vous désirez faire constater le contenu d’un envoi postal que vous avez reçu ? Ouvrez le courrier en présence de l’huissier de justice qui en constatera le contenu. Il existe encore de multiples situations, chacune étant unique ! Les situations justifiant un constat sont en fait sans fin. Que coûte un constat ? Le tarif légal des huissiers de justice ne prévoit pas de tarification en matière de constat, sauf sur réquisition d’un juge. Le tarif est donc libre. La modération est cependant de mise, mais le prix du constat sera avant tout guidé par la nature du constat et par le temps consacré à celui-ci. Un quart d’heure passé sur place engendre généralement une heure de rédaction. A cela, il faut rajouter les débours comme les taxes qui frappent les actes d’huissier de justice 50,00 € de frais d’enregistrement et la TVA à 21%. Avant de vous engager, demandez une remise de prix ou une estimation du coût final. Comment puis-je réduire le coût d’un constat ? Puisque le facteur temps a une influence importante sur le coût final, plus vous préparez le constat, moins l’huissier de justice devra y consacrer du temps et du coup, le prix final en sera impacté. Ainsi, s’il s’agit de retranscrire un message vocal ou un message sms, faites-le et de préférence sur un traitement de texte que vous pourrez envoyer à l’huissier. S’il s’agit de constater une série de malfaçons, faites-en un relevé exhaustif, pièce par pièce. Cela vous permet de ne rien oublier et cela avancera d’autant plus vite. Cette liste est aussi à envoyer à l’huissier qui gagnera du temps de rédaction. S’il s’agit de réaliser un inventaire, établissez-le à l’avance afin que l’huissier de justice puisse se concentrer sur sa vérification et le valider pièce par pièce. Est-ce que je peux faire des photos que l’huissier de justice reprendra dans son constat ? Tout d’abord il faut signaler que les photos prises par les parties ne sont que très rarement admises par les tribunaux. De fait, qu’est-ce qui démontre au juge que les photos n’ont pas été retouchées et qu’est-ce qui prouve la date de prise ? L’huissier de justice peut joindre les photos que vous auriez prises, mais il signalera que ce ne sont que des photos que vous lui avez remises. Cela prouve juste l’existence de ces photos lors du constat. Il est donc nettement préférable de laisser l’huissier de justice prendre les photos, parce que le constat de l’huissier de justice doit être le reflet fidèle de ce qu’il a vu. Seules des photos qu’il prend lui-même peuvent témoigner de ce qu’il a vu. Les photos acquièrent date certaine et le juge aura la certitude que celles-ci ne sont pas retouchées ou trafiquées. Le constat s’impose-t-il au juge comme preuve irréfutable ? En toute circonstance, le juge garde son pouvoir d’appréciation, de telle sorte qu’il peut arriver qu’il ne tienne pas compte d’un constat ; c’est cependant assez rare. Si l’huissier de justice a bien soigné son travail en veillant à se limiter à des faits, sans tirer de conclusions, il n’y pas de raison qu’il n’en tienne pas compte. A quel huissier dois-je m’adresser ? L’huissier de justice est nommé dans un arrondissement judiciaire. Il peut couvrir tout cet arrondissement, mais ne peut pas aller dans les autres. Il s’agit donc pour vous de déterminer un huissier de justice qui est compétent pour la commune où le constat doit être réalisé. A cet effet, vous pouvez utiliser le moteur ci-dessus ; Il suffit d’y introduire le code postal du lieu du constat et il vous sera proposé aléatoirement les huissiers de justice qui sont compétents pour cette commune. Il vous reste ensuite à prendre contact avec ces huissiers pour vérifier les disponibilités et n’oubliez pas de demander leur tarif ! Le temps de déplacement peut aussi avoir un impact sur le prix, de telle sorte que prendre un huissier dans le coin où le constat doit être réalisé peut s’avérer judicieux. La majorité des huissiers de justice couvrent cependant tout l’arrondissement, de telle sorte qu’ils passent généralement plus ou moins régulièrement près du lieu du constat. Un huissier de justice plus éloigné aura donc moins de souplesse sur la disponibilité, mais sans doute pour des prix similaires ou peut-être moins chers. Tous les huissiers de justice de mon arrondissement sont-ils proposés ici ? Non, ne sont ici proposés que les membres de l’Union Francophone des Huissiers de Justice qui regroupe grosso modo 80% des études francophones qui se sont déclarés disponibles pour réaliser des constats. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies afin de réaliser des statistiques de visites et de vous permettre une meilleure navigation lors de votre achat. AcceptezEn savoir plus Quantau délai de validité d’une décision de justice, Dans un premier temps, l'huissier de justice tentera de signifier à personne concernée. Cela peut se faire n’importe où l'huissier de justice trouve le destinataire (article 33 du C. jud.). Souvent, le destinataire ne peut être localisé en personne et l'huissier de justice se rendra au lieu de résidence ou de domicile ^{Quand faire un constat d’huissier et pour combien ? Ce document peut être demandé avant tout litige ou lorsque celui-ci est déjà né. Il peut intervenir dans plusieurs domaines. Le taux qui s’applique dans les différents cas est le taux horaire, seul les états de lieux faisant l’objet de tarifs réglementés. Quand faire un constat d’huissier et pour combien ? Tout particulier peut faire une demande de constat à un huissier. Si cette possibilité offerte par la loi est connue de tous, les questions qui se posent sont celles de savoir quand faire un constat d’huissier et combien cela coûte-t-il. Avant d’apporter des éléments de réponse à ces interrogations, revenons sur ce qu’est ce document. Demande de constat, qu’est-ce qu’un constat d’huissier Un huissier de justice a de nombreuses attributions. On peut ainsi se tourner vers lui pour faire une demande de constat. Il s’agit d’un document dont la valeur et le poids juridique sont supérieurs à ceux de nombreuses autres preuves existantes. Un constat d’huissier est en effet un mode de preuve qui fait foi à moins qu’il ne soit démontré qu’il s’agit d’un faux. Or l’inscription en faux d’un tel document est loin d’être évidente. Établissant la réalité et la véracité d’une situation précise à un moment donné, le constat dressé par un huissier de justice est une preuve optimale d’un fait. Il permet de prouver qu’une situation existe belle et bien, ce qui est particulièrement pratique dans les cas où les éléments peuvent disparaître. Acte authentique, il doit être dressé dans le respect des conditions d’impartialité et de neutralité. Demande de constat, quand en faire une ? Votre demande de constat peut être faite avant tout litige le but d’en prévenir un. Ce sera par exemple le cas si votre voisin envisage de réaliser des travaux qui pourraient créer des dommages à votre construction. En intervenant avant les travaux pour dresser le constat d’huissier, vous pourrez si des dégradations sont effectivement faites obtenir réparation sans avoir forcément à subir une longue procédure devant les tribunaux. Une demande de constat peut aussi être adressée à l’huissier à l’occasion d’un différend né. Ce sera par exemple le cas avant d’entamer une procédure de divorce. L’huissier pourra alors établir l’abandon de foyer. Un autre cas où le constat sert de preuve c’est en matière d’assurance habitation, sujet sur lequel vous trouverez des informations sur , notamment pour prouver la réalité d’un sinistre. Demande de constat, pour combien ? Une demande de constat peut être faite dans plusieurs cas de figure. En matière de propriété intellectuelle pour permettre de se protéger du plagiat ou de la contrefaçon, dans une procédure de divorce, à l’occasion d’un différend avec un voisin, ou encore pour agression physique ou verbale pour ne citer que quelques situations. Dans tous ces cas, c’est le taux horaire fixé par l’huissier sollicité qui s’applique. Ce taux inclut le déplacement de l’huissier au lieu souhaité, les constatations sur place et l’établissement proprement dit du constat d’huissier. Il est habituellement majoré avant 8 heures et après18 heures. Il existe cependant un cas pour lequel les tarifs sont réglementés et s’imposent à tous les huissiers. Il s’agit de l’état des lieux d’habitation. On vous en dit plus à ce sujet dans cet article. En conclusion, une demande de constat peut être demandée à un huissier avant ou après un différend et dans tous les autres cas où un constat peut faire office de preuve. Ça vous coûtera des sous, mais vous aurez un acte authentique faisant foi pour mieux défendre vos droits.} EBCHf6. 243 212 156 323 317 460 129 411 254

combien de temps est valable un constat d huissier