Ledécret n°2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets instaure le dispositif dit de « clause-filet » permettant de soumettre à évaluation environnementale des projets de petite taille situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l’article R122-2 du code de l’environnement et ayant un impact notable sur L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est a Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale après la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal. En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017. Lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, il est définitif ; b Le préfet ou le maire au nom de l'Etat dans les autres communes. Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir ainsi que les déclarations préalables sur lesquelles il n'a pas été statué à la date du transfert de compétence restent soumises aux règles d'instruction et de compétence applicables à la date de leur dépôt.
ArticleL422-25-1 du Code de l'environnementfrançais: En cas d'atteinte aux propri?t?s, aux r?coltes ou aux libert?s publiques ou de manquement grave aux dispositions du s Article
Toute personne qui a tenté de commettre un acte de terrorisme est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.

Constitutiondu 4 octobre 1958; Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789; Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Charte de

Article R422-1 - Code de l'environnement »Version à la date format JJ/MM/AAAAou du 27mai 2004 - Décret relatif au Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau (1) (M.B. 23.09.2004) modifié : - errata (M.B. 01.04.2005) - décret du 4 octobre 2018 modifiant divers textes en ce qui concerne les cours d'eau (M.B. 05.12.2018) Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article L422-3 - Code de l'environnement »Version à la date format JJ/MM/AAAAou du Vul'Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la circulation routière (Code de la route), modifiée ; Vu l'arrêté ministériel n° 2015-38 du 28 janvier 2015 fixant les taux de redevances perçues à l'occasion de la mise en fourrière des véhicules ; Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en
Version en vigueur depuis le 21 septembre être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3° de l'article L. 422-10 doit porter sur des terrains d'un seul tenant et d'une superficie minimum de vingt hectares. minimum est abaissé pour la chasse au gibier d'eau 1° A trois hectares pour les marais non asséchés ; 2° A un hectare pour les étangs isolés ; 3° A cinquante ares pour les étangs dans lesquels existaient, au 1er septembre 1963, des installations fixes, huttes et gabions. minimum est abaissé pour la chasse aux colombidés à un hectare sur les terrains où existaient, au 1er septembre 1963, des postes fixes destinés à cette chasse. minimum est porté à cent hectares pour les terrains situés en montagne au-dessus de la limite de la végétation forestière. arrêtés pris, par département, dans les conditions prévues à l'article L. 422-6 peuvent augmenter les superficies minimales ainsi définies. Les augmentations ne peuvent excéder le double des minima fixés.
Envoici le bilan. Les 422 contrôles ont débouché sur sept saisies de véhicules, six interpellations, deux gardes à vue, et 721 infractions au code de la route. La lutte contre les rodéos Article L242-1 - Code des relations entre le public et l'administration »Version à la date format JJ/MM/AAAAou du mGiv. 41 42 476 485 368 306 311 217 444

article l 422 1 du code de l environnement